ART. 9	N°CL738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL738
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ces articles »
les mots :
« du 2° de l’article 3 et des articles 4 et 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.