ART. 12	N°CL741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL741
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui donne lieu à un compte rendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.