ART. 12	N°CL742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL742
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 20, après la référence :
« chapitre 5 »,
insérer la référence :
« et de la section 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.