ART. 36	N°CL746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL746
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.