APRÈS ART. 16	N°CL752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL752
présenté par
M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize et M. Latombe
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre ...
« Art. ...
« Les Agences de l’état ou agences publiques, sont tenues de publier annuellement, dans des conditions précisées par décret :
« 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature du ou des dirigeants ;
« 2° Le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi ces dix plus hautes rémunérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe pour les acteurs privés un certain nombre d’exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, et des personnes les mieux rémunérées. Ces obligations ont notamment été renforcées par la loi PACTE, récemment adopté.
Les acteurs publics en revanche ne sont pas soumis à ce type d’obligations. Il apparaît nécessaire d’accroître les efforts en matière de transparence des rémunérations pour le secteur public, en rapprochant les obligations déclaratives de celles existant pour les entreprises privées. Il s’agit d’une attente forte de nos concitoyens.
Cet amendement propose donc d’exiger de la part des agences de l’Etat et des agences publiques, la publication annuelle, dans des conditions précisées par décret, les éléments concernant les rémunérations les plus élevées, de manière à se rapprocher des exigences de transparence désormais applicables aux entreprises privées.