ART. 16	N°CL756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL756
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon et M. Waserman
------------
ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983.
Le 3e alinéa du projet de loi vise à supprimer l’identification par la loi de la personne publique destinataire de la déclaration d’intérêts du fonctionnaire dont la nomination est envisagée. Dans l’état actuel du droit, il s’agit de « l’autorité investie du pouvoir de nomination », ce qui paraît logique.
Du fait de la suppression proposée au PJL, le fonctionnaire serait seulement tenu de transmettre sa déclaration d’intérêt sans autre précision quant au destinataire de cette transmission. Le texte en résultant serait ainsi privé de tout caractère normatif et donc de sens juridique. L’intelligibilité de la loi, contrôlée par le Conseil constitutionnel, ferait défaut.
Le 4e alinéa du projet de loi vise à supprimer la disposition selon laquelle, une fois la nomination intervenue, l’autorité de nomination transmet la déclaration d’intérêts au supérieur hiérarchique dont dépend désormais le fonctionnaire. Cette disposition paraît, comme la précédente, relever de la logique administrative la plus élémentaire.
Sa suppression ne consisterait, selon l’étude d’impact (page 189), qu’en un « déclassement », qui reviendrait à faire déterminer les modalités de gestion de la déclaration d’intérêts non plus par la loi mais par le règlement.
Le Gouvernement ne s’explique pas sur ce déclassement, se bornant à invoquer « les pratiques et les difficultés rencontrées par les ministères », ce qui n’est pas de nature à éclairer le Parlement.
L’Assemblée Nationale ne peut accepter cette réduction non justifiée du domaine de la loi, synonyme d’un affaiblissement de son contrôle sur l’exécutif.