ART. 16	N°CL758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL758
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon et M. Waserman
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« justifient, »
insérer les mots :
« mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu au projet de loi que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen spécifique de la situation du fonctionnaire nommé soient répertoriés dans une liste établie par décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à ajouter cette précision à deux dispositions introduites par l’article 16 qui n’en faisaient pas expressément mention.