ART. 16	N°CL759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL759
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon et M. Waserman
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 30, substituer aux références :
« 3° et 4° »
les références :
« 2° à 5° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« 4° »
les références :
« 2° à 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès lors qu’ils concernent les situations individuelles prévues au II de l’article 25 octies (au lieu du seul cas mentionné au 4° du II).
La loi en vigueur, non modifiée sur ce point, limite cette obligation aux seuls avis rendus dans les cas de création ou reprise d’entreprise, ou de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d’exercer une activité privée lucrative.
Dans un souci de cohérence, l’obligation de recueil des observations de l’agent concerné avant publicité de l’avis est étendu à l’ensemble des cas individuels mentionnés ci-dessus.