ART. 9	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Abad, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda, Mme Valentin et Mme Brenier
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées.
L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire.
Lorsqu’un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l’autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.