ART. 29	N°CL761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL761
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize et M. Latombe
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ARTICLE 29
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il comprend également des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« En l’absence d’élaboration du plan d’action ou en l’absence de résultats de la mise en œuvre de celui-ci, les personnes morales de droit public mentionnées au présent article peuvent être sanctionnées par une pénalité... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de la fonction publique garantit l’égalité de traitement entre les membres d’un même corps ou cadre d’emplois. Pourtant, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes persistent. Les études de cohortes permettent de suivre l’évolution de carrière d’hommes et de femmes entrés au même moment dans un même corps : elles font ressortir que les carrières des premiers sont plus rapides que celles des secondes.
Ces écarts de salaire entre les femmes et les hommes agents publics s’accroissent tout au long du cursus et ont des répercussions sur le niveau, minoré, de pension de retraite des femmes.
Au nom de la nécessaire exemplarité de l’employeur public et compte tenu également de son rôle de prescripteur, il est essentiel que ce dernier mette en place des mesures concrètes pour évaluer et résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en s’inspirant des mesures déjà mises en place pour le secteur privé.