APRÈS ART. 22	N°CL766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL766
présenté par
M. Cubertafon, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention sur les progrès nécessaires à réaliser au sein de la fonction publique afin d’accueillir davantage d’apprentis.
L’apprentissage est une mode de formation qui participe à la formation des jeunes tout en renforçant leur employabilité. Son développement est aujourd’hui une priorité de notre majorité.
Depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
Cependant, comme le montrent de nombreux rapports, l’apprentissage reste très peu développé dans la fonction publique.
Aussi, le présent amendement demande la remise d’un Rapport au Parlement sur le développement de l’apprentissage dans la fonction publique. Ce rapport doit permettre de faire un état des lieux de la situation et d’établir des propositions pour lever les freins à l’apprentissage dans la fonction publique.