ART. 10	N°CL767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL767
présenté par
M. Masséglia, Mme O’Petit, Mme Gomez-Bassac, Mme Panonacle, M. Delpon, M. Thiébaut, Mme Hennion, Mme Sarles, Mme Josso, M. Daniel, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Fugit, M. Le Bohec et M. Chassaing
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et d’une durée maximale de trois ans. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition qui prévoit de recruter des contractuels à temps non complet sur des emplois permanents, ouverte à toutes les collectivités (jusqu’alors seulement pour les communes de moins de 1 000 habitants), sur une quotité de travail de 17 heures 30 maximum et pour toutes les catégories d’agents et sur tous les cadres d’emplois, va concerner une grande majorité de femmes vient en contradiction avec la volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes affichée dans ce texte et décrétée « grande cause du quinquennat ».
Elle risque de mener à la disparition des emplois de fonctionnaires à temps non complet, dispositif spécifique et étudié pour la territoriale, pour pourvoir aux emplois permanents dans les petites collectivités. C’est infliger une double peine aux agents concernés : on ajoute à la précarité salariale du temps non complet, l’incertitude de la durée du contrat. S’agissant d’emplois permanents, il n’y a pas de raison de recruter des contractuels. En cas de recrutement de contractuels, les règles exigées pour les contrats de droit privé doivent s’appliquer aux contrats de droit public.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de fixer à 24 heures par semaine la durée minimum légale des recrutements de contractuels comme prévu dans l’article L.3123-27 du code du Travail pour le secteur privé.