ART. 26	N°CL771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL771
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi « PACTE ».
La loi « PACTE » a introduit un nouveau 7° à l’article L. 5424-1 du code du travail pour couvrir les personnels de la Poste dans le cas où l’État ne détiendrait plus la majorité du capital de cette société. Il convient donc de compléter l’alinéa 13 de l’article 26 de la présente loi pour tenir compte de ce 7°.