APRÈS ART. 5	N°CL775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL775
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« Les décisions prises par la direction d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social  et qui impactent le budget de celui-ci à hauteur d’un certain seuil sont précédées d’une consultation des personnels de l’établissement. Cette consultation fait l’objet d’une restitution écrite adressée aux instances de gouvernance et de représentation de l’établissement.
« Les conditions dans lesquelles se déroule la consultation mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que le seuil, exprimé en pourcentage du budget de l’établissement, sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à précéder toute décision majeure concernant la gouvernance d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social et impactant durablement son budget d’une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d’exprimer leurs opinions mais ne possède pas de valeur contraignante.
Le seuil à partir de laquelle la consultation est obligatoire ainsi que les conditions d’application sont définis par décret.
Cette disposition vise à répondre à une demande forte des personnels qui a été exprimée de manière récurrente lors des consultations et entrevues organisées par le Député Eric Alauzet. Elle permet de mieux intégrer dans le fonctionnement des établissements l’expertise pratique des personnels de santé.