ART. 3	N°CL779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL779
présenté par
Mme Krimi
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective mise en oeuvre du programme “Action publique 2022”, l’exigence d’excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations.
Le comité social territorial, nouvelle instance créé par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et compétente sur les sujets collectifs dans les collectivités territoriales, doit donc pouvoir connaître des questions relatives à l’accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l’usager.
En ajoutant les questions relatives à l’accessibilité et à la qualité des services au champ de compétences des comités sociaux territoriaux, cet amendement vise à renforcer la participation des représentants des agents à la satisfaction des usagers.