ART. 3	N°CL781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL781
présenté par
Mme Krimi
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ARTICLE 3
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à “l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels”.  
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue “ayant un impact sur les personnels” par une formulation plus précise et rigoureuse “ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels”.