ART. 7	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Rolland et M. Leclerc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :
« 40 000 »,
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants également.
Le présent amendement étend cette possibilité à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.