ART. 25	N°CL796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL796
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 25
Après le mot :
« hiérarchique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la fonction publique hospitalière la portabilité de son contrat à durée indéterminée, sauf accord de sa part pour un contrat à durée déterminée, en cas de proposition d’un nouveau contrat dans un autre établissement. Le fait de proposer à un agent d’exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, dans un autre établissement de la fonction publique, ne doit pas le conduire à une nouvelle précarité.