ART. 26	N°CL797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL797
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, après le mot :
« emploi »,
insérer le mot :
« similaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.