ART. 26	N°CL799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL799
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Clément
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ARTICLE 26
À l’alinéa 10, après le mot :
« procédure, »,
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de calcul de l’indemnité semblent absentes du contenu du futur décret en conseil d’Etat, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que cela puisse être préciser le cas échéant.