APRÈS ART. 16	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Schellenberger, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Rolland, M. Leclerc et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant lieu à une rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rémunération liée à la fonction de président d’une autorité administrative indépendante (AAI) ou d’une autorité publique indépendante (API) ne justifie pas le paiement, en parallèle, d’une pension de retraite de la fonction publique.