ART. 28	N°CL802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL802
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.