ART. 29	N°CL806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL806
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« et de mise en œuvre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi préjudiciable.