ART. 29	N°CL807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL807
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peut excéder »,
les mots :
« représente au minimum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à cette mesure d’intégrer dans leur budget les coûts liés à ce non-respect. Cet amendement vise donc à relever le niveau des sanctions financières, afin de laisser au juge administratif le soin de déterminer le montant adéquat, notamment en regard du non-respect répété dans le temps de cette obligation par les certaines administrations.