ART. 36	N°CL808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL808
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 36
À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.