AVANT ART. 16	N°CL814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL814
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
« Au second alinéa du I de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « intérêt public et des intérêts publics ou » sont remplacés par les mots : « ou des intérêts publics et des intérêts ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition actuelle du conflit d’intérêts, issue d’une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique de novembre 2012 (dite « Commission Jospin ») et reprise par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique, est marquée par le contexte qui prévalait alors : le cumul des mandats. La Commission Jospin préconisait d’ailleurs d’interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de tout mandat local, exécutif ou non, ainsi que de prohiber le cumul des mandats parlementaires et des mandats exécutifs locaux.
C’est désormais chose faite, dans les faits avec l’interdiction faite aux membres du Gouvernement d’exercer un mandat exécutif local – se conformant en cela à la « doctrine Jospin » mise en place dès 1997 – et la prohibition du cumul des mandats nationaux et exécutifs locaux.
La définition des conflits d’intérêts – qui est la même pour les élus et les fonctionnaires – doit donc évoluer : l’éventuelle collision entre intérêts publics ne se justifie plus pour les élus, et n’est pas plus évidente en ce qui concerne les fonctionnaires. Il s’agir en effet de lutter contre la corruption d’un intérêt public et d’un intérêt privé. Cependant, les agents ont, lors de leur carrière, à connaître des intérêts publics divers, et se retrouver dans une situation où ils ont à faire à plusieurs d’entre eux, intérêts susceptibles de rencontrer un ou des intérêts privés.
Tout en recentrant la définition du conflit d’intérêts sur la rencontre entre intérêts publics et intérêts privés, le présent amendement n’entend pas évacuer la possibilité que plusieurs intérêts publics puissent se heurter à plusieurs intérêts privés.