ART. 10	N°CL816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL816
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, il est nécessaire pour les collectivités territoriales de recruter trois fonctionnaires en externe, ou de les nommer suite à la réussite d’un concours, pour proposer à leurs agents un poste en promotion interne.
Or, le recrutement de fonctionnaires en externe étant plus rare et le recours aux contractuels se généralisant dans la fonction publique territoriale, de nombreux agents ne bénéficient plus de perspectives d’évolution satisfaisantes. Il convient pourtant de donner la priorité aux fonctionnaires ayant réussi un examen professionnel. C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte le recrutement de contractuels pour l’ouverture de postes en promotion interne.