APRÈS ART. 11	N°CL817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL817
présenté par
Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
« Le dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, tous les personnels de la Fonction Publique d’Etat, demandant une mutation et originaires des DOM doivent bénéficier du CIMM (Centre d’intérêts Matériels et Moraux). Cette disposition s’impose comme une nouvelle priorité légale dans le cadre de la mobilité au sein de la fonction publique.
Cette initiative va par ailleurs permettre la stabilisation certaine des agents sur ces territoires assurant ainsi une continuité de missions, gage d’efficacité du service public. Il s’agit là d’une véritable avancée en terme d’égalité réelle telle que l’ont souhaitée les parlementaires en votant cette loi.
Il est désormais préconisé de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, dans le cadre d’une loi sur l’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application lésant des agents de certains ministères puissent subsister. Il devient ainsi urgent que toutes les administrations de l’Etat puissent se référer aux mêmes critères pour ne pas aboutir à une rupture d’égalité d’un ministère à l’autre.