APRÈS ART. 11	N°CL818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL818
présenté par
Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « de mutations », sont insérés les mots : « et à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Le recours aux Centres d’Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), pour la fonction publique d’État, permet une affectation reconnaissant le lien entre les fonctionnaires et le territoire d’affectation, pour une vie professionnelle et familiale accomplies.
Afin de poursuivre ce travail, il est demandé d’élargir le recours aux CIMM aux nouveaux fonctionnaires issus des Instituts Régionaux d’Administration.