ART. 16	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Viala, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Bassire et M. de Ganay
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont publiés, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre directement applicable la publication des avis anonymisés rendus par la commission de déontologie.