ART. 10	N°CL822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL822
présenté par
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Pascale Boyer, M. André, Mme Vanceunebrock, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell et M. Sommer
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ARTICLE 10
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot: « sanitaire », insérer les mots « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre des dispositions de l’article 72 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pour remplacer l’absence d’un fonctionnaire bénéficiant d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d’office prévue à l’article 72 du statut de la fonction publique territoriale.
Comme dans les autres cas prévus par l’article 3-1, le contrat de remplacement est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer.
Aujourd’hui, en l’absence d’une telle disponibilité, les collectivités sont confrontées à une double difficulté : celle de remplacer un fonctionnaire mise en disponibilité d’office à l’issue des délais de congés spéciaux de maladie, longue maladie ou longue durée (alors même que la date définitive du retour à l’emploi ou de la déclaration d’inaptitude de l’agent peut rester incertain pendant plusieurs années ! ) et celle de remplacer un fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle (ce qui peut freiner la décision de l’employeur d’accorder cette dernière).