ART. 16	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Viala, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Bassire et M. de Ganay
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le chapitre Ier du titre III de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. – Le président de l’autorité saisit la commission de déontologie mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires préalablement au recrutement du secrétaire ou directeur général, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois années précédentes avec les fonctions exercées au service de l’autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le contrôle de la commission de déontologie à la nomination des secrétaires ou délégués généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévu par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.