APRÈS ART. 14	N°CL830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
AMENDEMENT N°CL830
présenté par
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Pascale Boyer, M. Sempastous, M. André, M. Gouttefarde, Mme Hammerer, M. Delpon, Mme Vanceunebrock et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale