APRÈS ART. 22	N°CL831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL831
présenté par
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Pascale Boyer, M. André, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, Mme Yolaine de Courson, Mme Hennion, M. Marilossian, Mme Tuffnell et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est proposé d’étendre la nouvelle obligation de rapport annuel au Parlement pesant sur le CNFPT à l’ensemble des écoles administratives de formation ministérielles et interministérielles.
A ce jour, on compte plus de 45 écoles administratives rattachées auprès des différents ministères.