ART. 22	N°CL833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL833
présenté par
M. Perea, Mme Robert, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Travert, M. Thiébaut, Mme Lardet, M. Zulesi, Mme Pascale Boyer, M. André, Mme Vanceunebrock, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell et M. Sommer
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, après le mot :
« visant »,
insérer les mots :
« au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction Publique Territoriale.
En effet, la modification des dispositifs de formation, de recrutement et d’évolution professionnelle au sein de la Fonction Publique Territoriale doivent faire l’objet d’un temps de concertation approfondie, notamment devant le Parlement.
L’administration centrale et le Gouvernement ne saurait en effet, en vertu de l’habilitation particulièrement large de cette ordonnance, pouvoir réformer l’ensemble de ces éléments stratégiques sans associer, par la voix des Parlementaires, les employeurs publics territoriaux