ART. 31	N°CL834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL834
présenté par
M. Taché
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La faculté d’être membre de jury et de comité de sélection est limitée à deux années consécutives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renouveler systématiquement, après deux années consécutives, les membres de jurys de concours et de comité de sélection afin d’éviter les phénomènes de cooptation et de recrutement sur la base de biais sociaux.