APRÈS ART. 16	N°CL835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL835
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
« L’autorité hiérarchique, dans le cadre d’un recrutement sur emploi public, peut prévoir une clause limitant la possibilité pour le titulaire de cet emploi public d’accéder à de nouvelles activités dans un secteur concurrentiel à celui de son administration d’origine.
« Cette limitation pourra être d’ordre géographique ou liée à l’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les employeurs publics confrontés à un environnement de plus en plus concurrentiel.
Les agents titulaires de la fonction publique ne peuvent dans l’état de la réglementation actuelle être soumis à des clauses de non concurrence.
Cette différence de traitement entre les salariés et les fonctionnaires est source de préjudice pour les employeurs publics confrontés à un environnement de plus en plus concurrentiel.
A titre d’illustration, un directeur adjoint dans un établissement de santé public peut actuellement exercer la même activité dans une clinique privée lucrative concurrente située dans la même région voire dans la même ville que l’établissement d’origine du fonctionnaire.
La seule option actuellement ouverte à l’employeur public réside dans la saisine de la commission de la déontologie. Or, si cette dernière est compétente pour donner un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public pour exercer une activité privée lucrative, elle ne rend que rarement des avis d’incompatibilité (moins de 3% pour la fonction publique d’état et territoriale et 0.75% pour la fonction publique hospitalière aux termes du rapport de 2016).