ART. 3	N°CL839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL839
présenté par
M. Molac
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 18 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.