ART. 7	N°CL840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL840
présenté par
M. Perea, M. Belhaddad, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Pouzyreff, M. Sempastous, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, M. André, M. Gouttefarde, Mme Sarles et M. Sommer
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales.
 
Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants.
 
Ce seuil de 40 000 habitants concerne moins de 200 communes en France. Pour rendre cette disposition réellement applicable sur le territoire, il est proposé d’abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
 
Seules 987 communes comptent plus de 10 000 habitants, soit 2,3 % de l’ensemble des communes françaises : cette dérogation reste ainsi limitée dans son champ d’application mais devient plus opérationnelle qu’avec le seuil prévu initialement.