APRÈS ART. 29	N°CL842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL842
présenté par
M. Belhaddad et Mme Rauch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. – Pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique, l’État et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel.
« Ce plan d’action comprend notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans le déroulement de carrière.
« L’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée par une pénalité financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un plan d’action pluriannuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de la fonction publique.
La fonction publique, pour être efficace dans sa gestion et exemplaire dans son fonctionnement, doit être représentative de la société qu’elle administre.