ART. 3	N°CL843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL843
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.