ART. 3	N°CL845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL845
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« ou la nature de l’instance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.