ART. 26	N°CL847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Soit que la privation d’emploi d’un agent employé en contrat à durée indéterminée de droit public résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une suppression d’emploi consécutive d’une restructuration d’un service ou d’un établissement public et donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le 2° du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par les mots : « ou par les dispositions statutaires applicables aux agents employés en contrat à durée indéterminée de droit public dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’appliquer aux agents contractuels de droit public relevant d’employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, les mêmes règles que celles applicables aux agents relevant d’employeurs publics en auto-assurance, en ouvrant le droit à l’allocation chômage :
- d’une part, au cas où ces agents en CDI sollicitent le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d’une restructuration de service ;
- d’autre part, au cas où ces agents, lorsqu’ils sont en CDI, bénéficient d’une rupture conventionnelle au sens des dispositions statutaires qui leur sont applicables.