ART. 33	N°CL849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL849
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée.
En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’intégralité de ses droits à avancement.
Il est fait référence, pour viser la disponibilité pour élever un enfant, au quatrième alinéa de l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Or la disponibilité pour élever un enfant est introduite au deuxième alinéa de l’article 62 par le 1° du III de l’article 33, et non au quatrième alinéa de l’article 62.