ART. 16	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Lurton, M. Door, M. Straumann, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Viala, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Bassire et M. de Ganay
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 36, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d bis) Après le VI, devenu le X, portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« « VI bis. – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre du 2° du V adresse annuellement, dans le délai cité au même 2° du V à la commission une attestation, signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, rien ne prouve que les avis de comptabilité ou de comptabilité avec réserve de la commission de déontologie sont respectés par les fonctionnaires pendant leur « pantouflage » dans le secteur privé.
Le présent amendement reprend la proposition n°9 préconisée par le rapport d’information des députés Fabien Matras et Olivier Marleix tout en la circonscrivant aux postes de fonctionnaires les plus sensibles. Il reprend, pour ce faire, le périmètre des déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires (« emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil »).