ART. 27	N°CL851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL851
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
les mots :
« à la demande de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.