ART. 27	N°CL852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL852
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 27
À l’alinéa 9, après le mot :
« ministériel »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéant, au sein de l’établissement public où il est affecté.