ART. 12	N°CL853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL853
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il est associé à l’appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions... (le reste sans changement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de la notation dans la fonction publique, en adaptant les modalités d’évaluation des enseignants contractuels de l’enseignement agricole privé.