ART. 3	N°CL859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL859
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d’établissement, au comité social de l’un des établissements membres, dans des conditions prévues par ce même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des effectifs parfois très limités de certains groupements de coopération sanitaire de moyens, il apparaît utile d’introduire la possibilité, pour ceux d’entre eux qui en feraient le choix, de ne pas constituer de comité social d’établissement, et de prévoir qu’un comité social commun puisse être constitué. Un décret en Conseil d’Etat définira le seuil en deçà duquel cette possibilité est ouverte, ainsi que les conditions de mise en œuvre.