ART. 4	N°CL862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL862
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La représentation de l’administration au sein des commissions administratives paritaires nationales visées à l’article 19 peut comprendre un ou plusieurs représentants des établissements publics proposés par l’organisation la plus représentative des établissements mentionnés à l’article 2. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le 1° bis du V entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prévoir la possibilité, pour l’organisation la plus représentative des établissements hospitaliers, de proposer la désignation d’un ou plusieurs de ses représentants au titre des représentants de l’administration au sein de la commission administrative paritaire nationale corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins. Cette possibilité permettrait ainsi d’assurer à fois la représentation des autorités administratives de gestion de ces corps, mais également celle de leurs employeurs au sein de la commission administrative paritaire.